Droit de Propriété Intellectuelle

La recherche biotechnologique pose des problèmes en matière de protection de la propriété intellectuelle des innovations dans ce domaine qui vont au-delà des questions juridiques et éthiques de brevetabilité. Ces problèmes concernent la capacité des organismes vivants à se reproduire et les brevets sont susceptibles de mettre en péril la valeur des ressources génétiques et du savoir traditionnel. Les intérêts des agriculteurs et des pays en développement sont notamment en jeu.

Il faut trouver des solutions autres que les brevets pour garantir un système équilibré protégeant à la fois la propriété intellectuelle et la valeur irremplaçable du patrimoine commun de l’humanité. Les progrès de l’agriculture doivent bénéficier à un maximum de personnes. L’Assemblée préconise d’élaborer une procédure qui soit transparente pour tous les intéressés et elle s’engage en faveur d’un système de protection des innovations biotechnologiques apte à favoriser la pérennité de l’alimentation à l’échelle mondiale.

1. Les progrès de la biotechnologie et leurs répercussions sur l'agriculture ont fait l'objet de débats à l'Assemblée en 1986 puis en 1993 qui ont débouché sur l'adoption de la Recommandation 1213 (1993). Ce texte souligne les multiples possibilités offertes par la biotechnologie, mais met également en garde contre les risques et conséquences à long terme de ces applications sur l'agriculture dans son ensemble ainsi que sur le développement des zones rurales. Sur la question de la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche biotechnologique, l'Assemblée a invité à l'époque les gouvernements des Etats membres et l'Union européenne à "adopter une politique prudente s'agissant de la délivrance de brevets relatifs à des inventions et des applications biotechnologiques, de manière à prendre dûment en compte les considérations éthiques et les préoccupations touchant la sécurité de l'environnement".

2.       En février 1995, la Commission européenne a présenté pour la première fois un projet de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette proposition a certes été remaniée à l'issue d'une intense discussion et de critiques émanant du public, mais l'essentiel de son contenu a néanmoins été adopté dans sa version initiale par le Parlement européen en mai 1998 sous forme de directive (98/44/EC). Dans celle-ci, les plantes, animaux, cellules et gènes sont considérés pour la première fois comme brevetables.

3.       Dès la présentation en 1995 d'une première proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques par la Commission européenne, certains membres de l'Assemblée parlementaire s'étaient penchés sur les questions liées à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie. A la suite de cela, le Conseil de l'Europe a effectué deux auditions, qui se sont déroulées respectivement en mai et en octobre 1995. En janvier 1996, les deux rapporteurs de l'époque, M. SCHEER, Allemagne, SOC, et M. SZAKAL, Hongrie, GDE, ont soumis un projet de "Mémoire introductif sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques".

4.       Le présent rapport s'appuie sur ce premier projet. Il a été possible grâce aux importants travaux préalables de MM. SCHEER et SZAKAL. Il tient également compte des avis d'experts demandés par les rapporteurs de l'époque.

5.       De nombreuses évolutions qui sont directement ou indirectement en rapport avec l'objet du projet de recommandation du Conseil de l'Europe ont également dû être prises en compte. Du fait des développement de ces dernières années, la discussion sur l'étendue et les répercussions de la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche biotechnologique